OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT INDUSTRIEL EN CHARPENTE MÉTALLIQUE :
Quel que soit le type de construction industriel, vous devez obtenir un permis de construire avant même de commencer les travaux. Mais savez-vous pourquoi est-ce obligatoire et comment l’obtenir ? Nous allons voir tout ça ensemble dans les lignes qui suivent.
Les obligations pour un bâtiment industriel en charpente métallique
Le permis de construire est un document obligatoire fourni par la mairie de votre site d’exploitation. Il est nécessaire pour tous travaux de construction, de modification ou d’agrandissement de bâtiment industriel. Les conditions d’obtention varient selon la commune de destination de votre projet. En effet, si le futur hangar ou entrepôt se trouve en zone urbanisé ou en zone agricole, si la demande est obligatoire, vous n’aurez pas les mêmes conditions d’obtention.
Quels types de constructions industrielles sont soumis à une demande de permis de construire
Que votre projet consiste en l’aménagement d’un hangar agricole, d’un entrepôt agricole ou d’un bâtiment industriel, s’il remplit l’une des conditions suivantes, vous devez effectuer une demande vers les services compétents
- - votre projet aura une taille supérieure à 20m² d’emprise au sol,
- - votre projet aura une hauteur de plus de 12 mètres,
- - votre projet est la création d’une serre au châssis métallique d’une surface au sol supérieure à 2 000 m² et de 1,8 m de haut, ou d’une hauteur supérieure à 4 m
- - votre projet se situera près d’un monument historique, sur une réserve naturelle ou un parc national, sur un site classé ou en cours de classement, même si sa surface au sol est inférieure à 20 m² et sa hauteur inférieure à 12 m.
Les démarches à effectuer
Avant même de parler des démarches, vous devez savoir que votre entreprise étant une personne morale, pour effectuer votre demande de permis de construire vous êtes dans l’obligation d’avoir recours à un architecte. Cette obligation ne s’applique pas aux bâtiments réalisés ou modifiés sur une exploitation agricole ou pour une coopérative agricole.
Les pièces nécessaires pour réaliser une demande de permis de construire
Vous devez déposer un dossier complet à la mairie de la commune où se situera le projet contenant :
- - le formulaire n° 13409*12 dûment rempli,
- - le bordereau et toutes les pièces justificatives qu’il demande (cela varie en fonction des projets),
- la situation du terrain à l'intérieur de la commune à l’aide d’un plan précisant son orientation, et des photographies montrant l’environnement proche et lointain
- - le plan 3D du projet, appelé plan de masse
- - un autre plan montrant l’implantation du bâtiment sur le terrain,
- - la présentation du projet de construction ou de modification de votre hangar ou autre bâtiment industriel,
- - toute attestation prouvant l’étude de faisabilité ou de prise en compte des réglementations françaises.
Cette liste est non-exhaustive, rapprochez-vous de votre mairie car certains éléments peuvent varier d’une commune à une autre.
Que se passe-t-il si le dossier n’est pas complet
Une fois que vous avez déposé votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Si jamais vous ne les fournissez pas dans les 3 mois qui suivent, vous devrez tout reprendre de zéro, car votre dossier sera rejeté.
En combien de temps est traité une demande de permis de construction
Quand vous déposez votre dossier en mairie, cette dernière vous fournit un récépissé comportant le numéro d’enregistrement de votre demande. Elle a 3 mois pour étudier le délai et accorder le permis. Ce délai peut aller jusqu’à 10 mois lorsque votre projet de construction métallique se situe dans une zone comme un parc national ou un lieu historique.
Quand peut-on démarrer les travaux de construction
Lorsque la mairie a accepté votre dossier, vous avez quelques obligations à suivre avant de commencer. Dès la réception de l’arrêté vous indiquant son accord, vous devez afficher votre permis de construire. Ce panneau doit se situer sur votre terrain, mesurer plus de 80 cm et être visible depuis la voie publique. Il doit rester en place durant toute la durée des travaux et comporter les informations obligatoires comme votre nom (ou celui de votre entreprise), le nom de l’architecte, la nature de la construction, la date et le numéro du permis, l’adresse de la mairie qui a instruit votre demande. Vous avez trois ans pour effectuer les travaux à compter de la date d’acceptation.
Le permis de construire est obligatoire certes, mais répond à de nombreuses contraintes selon la zone de construction. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du service compétent de la commune visée pour connaître les règlementations applicables pour votre projet de bâtiment en charpente métallique.
